Représentant Fiscal Obligatoire : Quand et Pour Qui ? [2026]

Le principe de l'obligation

Le droit fiscal français impose aux contribuables non-résidents réalisant certaines opérations en France de désigner un représentant fiscal accrédité. Cette obligation vise à garantir le recouvrement des impositions dues par des personnes établies hors du territoire national.

Le représentant fiscal, solidairement responsable du paiement des taxes, constitue pour l'administration fiscale un interlocuteur identifié et solvable sur le territoire français. Cette mécanique protège les intérêts du Trésor public tout en permettant aux opérateurs étrangers de réaliser leurs activités en France dans un cadre sécurisé.

L'obligation s'articule autour de deux grands domaines :

• La TVA : pour les entreprises étrangères réalisant des opérations taxables
• Les plus-values immobilières : pour les non-résidents cédant un bien immobilier

Les textes de référence sont principalement l'article 289 A du CGI pour la TVA et l'article 244 bis A du CGI pour les plus-values immobilières.

Obligation en matière de TVA

L'obligation de désigner un représentant fiscal pour la TVA concerne spécifiquement les entreprises établies hors de l'Union européenne qui effectuent des opérations imposables en France.

Entreprises concernées

Sont tenues de désigner un représentant fiscal accrédité les entreprises :

• Établies dans un pays tiers (hors UE et hors EEE)
• Établies dans un pays de l'EEE n'ayant pas conclu de convention d'assistance au recouvrement avec la France
• Réalisant des opérations imposables à la TVA sur le territoire français

Opérations visées

Les opérations nécessitant la désignation d'un représentant fiscal comprennent :

• Les livraisons de biens : ventes de marchandises en France, y compris les ventes à distance dépassant les seuils
• Les prestations de services : dont le lieu d'imposition est situé en France selon les règles de territorialité
• Les acquisitions intracommunautaires : réalisées en France par une entreprise d'un pays tiers disposant d'un numéro de TVA français
• Les importations : introduction de marchandises sur le territoire douanier français
• Les opérations de négoce : achats-reventes réalisés en France sans que les marchandises quittent le territoire

Pour approfondir ce sujet, consultez notre guide sur le représentant fiscal TVA.

Dispense pour les entreprises de l'UE

Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises établies dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État de l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance mutuelle au recouvrement sont dispensées de l'obligation de désigner un représentant fiscal. Ces entreprises peuvent néanmoins opter pour la désignation d'un mandataire fiscal.

Obligation pour les plus-values immobilières

En matière immobilière, l'obligation de représentation fiscale obéit à des règles distinctes de celles applicables à la TVA.

Le seuil de 150 000 euros

Tout non-résident cédant un bien immobilier situé en France dont le prix de cession excède 150 000 euros est tenu de désigner un représentant fiscal accrédité. Ce seuil s'apprécie par cédant et non par opération : si plusieurs copropriétaires vendent ensemble, chacun compare sa quote-part du prix au seuil.

Personnes concernées

Contrairement au régime TVA, l'obligation en matière de plus-values immobilières concerne tous les non-résidents, y compris les résidents de l'Union européenne. Sont visés :

• Les personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France
• Les sociétés de personnes dont le siège est à l'étranger
• Les personnes morales étrangères détenant directement des biens immobiliers en France

Pour plus de détails, consultez notre page sur le représentant fiscal immobilier.

Rôle du notaire

En pratique, le notaire chargé de la transaction vérifie que le vendeur non-résident a bien désigné un représentant fiscal accrédité lorsque le prix de cession dépasse 150 000 euros. Sans cette désignation, le notaire peut refuser d'instrumenter l'acte de vente, bloquant ainsi la transaction.

Exceptions et dispenses

La loi prévoit plusieurs cas de dispense de représentant fiscal qui permettent à certains contribuables de ne pas désigner de représentant malgré leur statut de non-résident.

Dispenses en matière de TVA

• Entreprises établies dans l'UE ou l'EEE (avec convention d'assistance)
• Opérations pour lesquelles la TVA est autoliquidée par le client français
• Entreprises bénéficiant du régime de guichet unique (OSS/IOSS)

Dispenses en matière de plus-values immobilières

• Prix de cession inférieur ou égal à 150 000 euros
• Cession de la résidence principale du vendeur
• Exonération totale de la plus-value (détention supérieure à 30 ans pour l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux)
• Cession réalisant une moins-value (absence d'impôt à payer)

Sanctions en cas de non-désignation

Le non-respect de l'obligation de désigner un représentant fiscal expose le contribuable à des conséquences financières et pratiques significatives.

Sanctions en matière de TVA

L'absence de représentant fiscal en matière de TVA peut entraîner :

• Pénalités pour défaut de déclaration : majoration de 10 % en cas de dépôt tardif, pouvant aller jusqu'à 40 % en cas de défaut de déclaration après mise en demeure
• Intérêts de retard : 0,20 % par mois de retard sur les sommes dues
• Perte du droit à déduction : impossibilité de récupérer la TVA déductible
• Amende pour défaut de facturation : 15 euros par mention manquante ou inexacte
• Majoration pour manquement délibéré : 40 % en cas de mauvaise foi, 80 % en cas de fraude

Conséquences en matière immobilière

En matière de plus-values immobilières, les conséquences sont tout aussi sévères :

• Blocage de la vente : le notaire refuse d'instrumenter l'acte
• Retenue à la source : application d'un prélèvement de 75 % du prix de cession pour les vendeurs résidents d'un État non coopératif
• Pénalités : majorations identiques à celles applicables en matière de TVA

Démarches pour désigner un représentant fiscal

La désignation d'un représentant fiscal obéit à une procédure spécifique selon le domaine concerné.

Pour la TVA

L'entreprise étrangère doit :

1. Identifier un représentant fiscal accrédité par la DGFiP
2. Conclure un contrat de représentation fiscale
3. Notifier la désignation au service des impôts des entreprises compétent
4. Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire français via le représentant

Pour les plus-values immobilières

Le vendeur non-résident doit :

1. Choisir un représentant fiscal accrédité, souvent avec l'aide du notaire
2. Signer un mandat de représentation fiscale
3. Fournir au représentant l'ensemble des documents nécessaires au calcul de la plus-value
4. Le représentant établit la déclaration 2048-IMM et calcule l'impôt dû

Pour trouver un professionnel qualifié, consultez notre annuaire des représentants fiscaux accrédités.

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