Représentant Fiscal pour Entreprise Britannique en France après le Brexit [2026]

L'impact du Brexit sur les obligations TVA

Le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni a officiellement quitté l'Union européenne. Après une période de transition qui s'est achevée le 31 décembre 2020, les règles européennes ont cessé de s'appliquer au Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2021. Cette date marque un tournant majeur pour les entreprises britanniques opérant en France.

Avant le Brexit, les entreprises britanniques bénéficiaient du marché unique européen et pouvaient s'immatriculer directement à la TVA en France sans représentant fiscal, au même titre que toute entreprise d'un État membre de l'UE. Les échanges de biens relevaient du régime des livraisons et acquisitions intracommunautaires, et les prestations de services suivaient les règles de localisation harmonisées de la directive TVA.

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est traité comme un pays tiers au regard de la TVA. Les conséquences sont multiples et profondes :

• Les échanges de biens entre la France et le Royaume-Uni sont désormais des importations et exportations, soumises à des formalités douanières
• La TVA à l'importation est exigible lors de l'entrée des marchandises sur le territoire français
• Les entreprises britanniques doivent désigner un représentant fiscal accrédité pour leurs opérations en France
• Le régime de remboursement de TVA (ex-8e directive) ne s'applique plus aux entreprises UK

Représentant fiscal : une obligation nouvelle depuis 2021

L'article 289 A du Code général des impôts impose aux entreprises établies hors de l'Union européenne de désigner un représentant fiscal accrédité en France lorsqu'elles y réalisent des opérations taxables à la TVA. Le Royaume-Uni ne bénéficiant pas d'un accord d'assistance mutuelle au recouvrement de la TVA avec la France, cette obligation s'applique pleinement aux entreprises britanniques.

Le représentant fiscal est solidairement responsable du paiement de la TVA due par l'entreprise britannique. Il s'engage auprès de l'administration fiscale française à remplir l'ensemble des obligations déclaratives et à assurer le paiement de la taxe dans les délais impartis.

Cette obligation constitue un changement radical pour les entreprises britanniques qui, pendant des décennies, ont pu opérer librement sur le marché français sans intermédiaire fiscal. Le coût supplémentaire et la complexité administrative générés par cette exigence représentent l'un des impacts concrets du Brexit sur les échanges commerciaux franco-britanniques.

Pour approfondir le sujet de la représentation fiscale TVA, consultez notre guide complet dédié.

La période de transition et ses conséquences

L'accord de retrait négocié entre le Royaume-Uni et l'UE prévoyait une période de transition du 1er février au 31 décembre 2020, durant laquelle les règles européennes continuaient de s'appliquer. Pendant cette période, les entreprises britanniques ont pu continuer à opérer en France selon les modalités habituelles.

À l'issue de cette transition, les entreprises britanniques déjà immatriculées à la TVA en France ont dû régulariser leur situation en désignant un représentant fiscal. L'administration fiscale française a accordé un délai de tolérance pour permettre aux entreprises de s'adapter, mais cette période est désormais terminée.

Les entreprises qui n'ont pas régularisé leur situation s'exposent à des sanctions significatives : amendes, majorations de TVA, voire radiation du fichier des assujettis. Il est donc impératif pour toute entreprise britannique continuant d'opérer en France de vérifier sa conformité et de désigner un représentant fiscal si ce n'est pas encore fait.

L'Accord de commerce et de coopération (TCA) signé le 24 décembre 2020 entre l'UE et le Royaume-Uni régit les nouvelles relations commerciales. S'il prévoit des facilitations douanières (absence de droits de douane et de quotas pour les marchandises conformes aux règles d'origine), il ne rétablit pas les facilités TVA dont bénéficiaient les entreprises UK en tant que membres de l'UE.

Secteurs particulièrement touchés

Le Brexit a touché l'ensemble des secteurs d'activité, mais certains sont particulièrement impactés par l'obligation de représentation fiscale :

Services financiers : la City de Londres était un hub majeur de services financiers pour l'ensemble de l'UE. La perte du « passeport européen » oblige de nombreuses institutions financières britanniques à revoir leur structure, avec des implications en matière de TVA pour les services localisés en France.

E-commerce : les détaillants en ligne britanniques vendant aux consommateurs français doivent désormais gérer des formalités d'importation et la TVA associée. Pour les envois de faible valeur (jusqu'à 150 €), le guichet unique IOSS peut simplifier les démarches, mais un représentant fiscal reste nécessaire pour les autres opérations.

Industrie manufacturière : les chaînes d'approvisionnement intégrées entre la France et le Royaume-Uni sont perturbées par les formalités douanières. Les entreprises industrielles britanniques avec des opérations en France (stockage, assemblage, distribution) doivent impérativement disposer d'un représentant fiscal.

Services professionnels : les cabinets de conseil, d'avocats, d'architectes et d'ingénierie britanniques fournissant des services en France peuvent être redevables de la TVA française selon les règles de localisation, nécessitant une immatriculation à la TVA.

Tourisme et hôtellerie : les tour-opérateurs britanniques organisant des séjours en France et les entreprises de transport sont également concernés par les nouvelles obligations de TVA.

Convention fiscale France-Royaume-Uni

La France et le Royaume-Uni sont liés par une convention fiscale bilatérale signée le 19 juin 2008, entrée en vigueur le 18 décembre 2009. Cette convention vise à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital.

Comme pour toutes les conventions fiscales bilatérales, cet accord porte sur les impôts directs et ne couvre pas la TVA. L'obligation de désigner un représentant fiscal pour les opérations de TVA en France n'est donc pas affectée par cette convention.

Il est important de noter que le Brexit n'a pas remis en cause la validité de cette convention fiscale, qui continue de s'appliquer aux relations bilatérales en matière d'impôts directs. Les entreprises britanniques bénéficient toujours de ses dispositions pour éviter la double imposition de leurs revenus.

Cas particulier de l'Irlande du Nord

Le Protocole sur l'Irlande du Nord (désormais le « Cadre de Windsor » depuis février 2023) introduit un régime spécifique. Pour éviter une frontière physique entre l'Irlande du Nord et la République d'Irlande, les règles TVA de l'UE continuent de s'appliquer en Irlande du Nord pour les biens.

Concrètement, les entreprises nord-irlandaises disposent d'un numéro de TVA préfixé « XI » et peuvent continuer à effectuer des acquisitions et livraisons intracommunautaires de biens comme si elles étaient encore dans l'UE. Pour ces opérations sur les biens, un représentant fiscal n'est en principe pas nécessaire.

En revanche, pour les prestations de services, l'Irlande du Nord suit les règles du Royaume-Uni (pays tiers). Une entreprise nord-irlandaise fournissant des services taxables en France devra donc désigner un représentant fiscal, sauf si le service relève du mécanisme d'autoliquidation par le preneur français.

Procédure de désignation

La procédure de désignation d'un représentant fiscal pour une entreprise britannique comprend les étapes suivantes :

1. Sélection d'un représentant fiscal accrédité : choisissez un organisme agréé par l'administration fiscale française. Notre annuaire des représentants fiscaux accrédités vous aide dans cette démarche.
2. Préparation du dossier : rassemblez les documents requis — certificat d'incorporation (Companies House), mémorandum et articles d'association, numéro de TVA UK (VAT number), procuration signée par un director, description des opérations en France.
3. Dépôt auprès du SIEE : le représentant fiscal transmet le dossier au Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) à Paris.
4. Attribution du numéro de TVA : après instruction (4 à 8 semaines en moyenne), un numéro de TVA intracommunautaire français est attribué.
5. Mise en place des déclarations : le représentant fiscal commence à remplir les obligations déclaratives (CA3, DEB/Intrastat, etc.).

Les entreprises britanniques ayant déjà un numéro de TVA français devront fournir des pièces complémentaires pour rattacher leur immatriculation existante au nouveau représentant fiscal.

Obligations pratiques et déclaratives

Le représentant fiscal d'une entreprise britannique prend en charge l'ensemble des obligations TVA en France :

• Déclarations de TVA (CA3) : mensuelles ou trimestrielles, incluant la TVA collectée, la TVA déductible et, le cas échéant, la TVA à l'importation autoliquidée
• Déclarations d'échanges de biens : bien que le Royaume-Uni soit un pays tiers, certaines opérations transitant par d'autres États membres peuvent nécessiter des déclarations Intrastat
• Demandes de remboursement de TVA : lorsque l'entreprise supporte de la TVA déductible en France sans y réaliser de ventes taxables
• Réponse aux contrôles fiscaux : le représentant fiscal est l'interlocuteur de l'administration en cas de vérification

La comparaison avec la situation des entreprises américaines est instructive : les entreprises britanniques bénéficient d'une familiarité historique avec le marché français et d'une proximité géographique qui facilite les échanges, mais les obligations fiscales sont désormais identiques à celles de tout pays tiers.

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