Qu'est-ce qu'un représentant fiscal ?
Le représentant fiscal est une personne morale établie en France qui agit au nom et pour le compte d'une entreprise étrangère ou d'un particulier non-résident auprès de l'administration fiscale française. Il constitue l'interlocuteur unique du fisc pour toutes les obligations déclaratives et de paiement de son mandant.
La notion de représentation fiscale trouve son fondement juridique dans l'article 289 A du Code général des impôts pour les opérations de TVA, et dans l'article 244 bis A du CGI pour les plus-values immobilières des non-résidents.
Le représentant fiscal se distingue par sa responsabilité solidaire : il s'engage personnellement au paiement des impôts dus par l'entreprise ou le particulier qu'il représente. Cette caractéristique essentielle en fait bien plus qu'un simple intermédiaire administratif — c'est un garant financier vis-à-vis du Trésor public français.
Pour exercer cette fonction, le représentant doit obtenir une accréditation de la DGFiP, qui atteste de sa compétence, de sa solvabilité et de son honorabilité. Sans cette accréditation, il est juridiquement impossible d'assumer le rôle de représentant fiscal en France pour les opérations soumises à l'article 289 A du CGI.
Pour approfondir cette notion, consultez notre article dédié : Qu'est-ce qu'un représentant fiscal ?
Le rôle du représentant fiscal
Le rôle du représentant fiscal est multiple et couvre l'ensemble du cycle fiscal de son mandant en France. Ses missions varient selon qu'il intervient en matière de TVA ou d'immobilier, mais elles partagent un socle commun : assurer la conformité fiscale totale de l'opérateur étranger.
En matière de TVA, le représentant fiscal assure :
- L'immatriculation : obtention du numéro de TVA intracommunautaire français auprès du SIEE (Service des Impôts des Entreprises Étrangères, situé à Noisy-le-Grand)
- Les déclarations : dépôt mensuel ou trimestriel de la déclaration CA3, incluant la TVA collectée et la TVA déductible
- Le paiement : versement de la TVA nette due au Trésor public dans les délais légaux
- Les remboursements : demande et suivi des crédits de TVA lorsque la TVA déductible excède la TVA collectée
- Les obligations déclaratives annexes : DEB (Déclaration d'Échanges de Biens), DES (Déclaration Européenne de Services), état récapitulatif TVA
- La veille réglementaire : information du mandant sur les évolutions législatives pouvant affecter ses obligations
- La représentation en cas de contrôle : interlocuteur de l'administration lors des vérifications de comptabilité
En matière immobilière, le représentant fiscal prend en charge :
- L'analyse de la situation fiscale du vendeur non-résident (résidence fiscale, conventions applicables)
- Le calcul précis de la plus-value imposable : prix d'acquisition majoré des frais et travaux, prix de cession, abattements pour durée de détention
- L'application des conventions fiscales bilatérales pour éviter la double imposition
- La rédaction de la déclaration n° 2048-IMM
- La garantie de paiement de l'impôt et des prélèvements sociaux
- Le suivi post-cession et les éventuelles demandes de dégrèvement
L'accréditation par la DGFiP
L'accréditation par la DGFiP est le sésame indispensable pour exercer en tant que représentant fiscal en France. Cette procédure rigoureuse vise à garantir que seuls des professionnels compétents et solvables puissent assumer la responsabilité solidaire du paiement des impôts.
Conditions d'obtention
Le candidat à l'accréditation doit satisfaire à plusieurs exigences cumulatives :
- Être établi en France : le représentant fiscal doit disposer d'un siège social ou d'un établissement stable sur le territoire français
- Justifier de garanties financières : caution bancaire ou garantie équivalente couvrant les montants de TVA susceptibles d'être en jeu. Le montant est déterminé au cas par cas par la DGFiP
- Démontrer une expertise fiscale : compétences en fiscalité internationale, TVA, droit des affaires. Les équipes doivent inclure des professionnels qualifiés (experts-comptables, avocats fiscalistes, etc.)
- Présenter un casier judiciaire vierge : les dirigeants et responsables ne doivent faire l'objet d'aucune condamnation pénale ou fiscale
- Disposer de moyens organisationnels adéquats : systèmes informatiques, procédures de contrôle interne, personnel dédié
Procédure
La demande d'accréditation est déposée auprès de la Direction Générale des Finances Publiques. L'instruction du dossier comprend un examen approfondi des pièces justificatives, une vérification des antécédents des dirigeants et, le cas échéant, un entretien avec les responsables du cabinet. La procédure dure généralement entre 3 et 6 mois.
Maintien et retrait
L'accréditation n'est pas acquise à vie. La DGFiP peut la suspendre ou la retirer en cas de manquements graves : défaut de paiement de la TVA pour le compte des mandants, infractions fiscales, perte des garanties financières ou condamnation pénale d'un dirigeant. Le représentant fiscal est tenu de signaler tout changement de situation susceptible d'affecter son accréditation.
Vous pouvez vérifier l'accréditation d'un représentant fiscal sur le site impots.gouv.fr ou consulter notre annuaire des représentants fiscaux accrédités.
Quand la désignation est-elle obligatoire ?
La désignation d'un représentant fiscal est obligatoire dans des situations précises, définies par le Code général des impôts. Deux grandes catégories de contribuables sont concernées.
Entreprises établies hors de l'Union européenne
Toute entreprise qui n'est pas établie dans un État membre de l'UE et qui réalise des opérations taxables à la TVA en France doit obligatoirement désigner un représentant fiscal accrédité (article 289 A du CGI). Les opérations concernées incluent :
- Les livraisons de biens en France depuis un pays tiers
- Les acquisitions intracommunautaires réalisées par une entreprise hors UE disposant d'un numéro de TVA français
- Les prestations de services dont le lieu d'imposition est la France (selon les règles de territorialité des articles 259 et suivants du CGI)
- Les importations suivies de livraisons intracommunautaires
- Les opérations relevant du régime de l'autoliquidation lorsque le preneur n'est pas identifié à la TVA en France
Cette obligation concerne notamment les entreprises américaines, britanniques (post-Brexit), suisses, chinoises, japonaises et de tous pays non membres de l'UE qui ont une activité commerciale en France.
Il existe toutefois des cas de dispense de représentant fiscal, notamment pour les entreprises établies dans un pays ayant conclu avec la France une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement similaire à celle prévue par la directive européenne 2010/24/UE.
Non-résidents vendant un bien immobilier en France
L'article 244 bis A du CGI impose la désignation d'un représentant fiscal accrédité aux non-résidents (UE et hors UE) vendant un bien immobilier en France, dans les conditions suivantes :
- Le prix de cession excède 150 000 euros
- Le vendeur ne bénéficie pas d'une exonération totale de la plus-value (par exemple, détention supérieure à 30 ans pour l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux)
- Le bien ne constitue pas la résidence principale du vendeur (les non-résidents ne bénéficient pas de cette exonération sauf cas très spécifiques)
La désignation du représentant fiscal doit intervenir avant la signature de l'acte authentique chez le notaire. Le représentant est mentionné dans l'acte de vente.
Responsabilité et garantie financière
La responsabilité du représentant fiscal constitue la pierre angulaire du dispositif de représentation fiscale en France. Cette responsabilité est à la fois juridique et financière.
Responsabilité solidaire
Le représentant fiscal est solidairement responsable du paiement de la TVA due par l'entreprise étrangère qu'il représente. Cela signifie que l'administration fiscale peut indifféremment réclamer le paiement au représentant ou à l'entreprise représentée, sans avoir à justifier de l'insolvabilité de l'un ou de l'autre. En pratique, c'est souvent le représentant fiscal qui est sollicité en premier, car il est établi en France et donc plus facilement joignable.
Étendue de la responsabilité
La responsabilité solidaire couvre :
- Le principal : le montant de TVA ou d'impôt sur la plus-value dû
- Les pénalités : majorations de retard, amendes pour défaut de déclaration
- Les intérêts de retard : 0,20 % par mois de retard (2,40 % par an)
Garanties financières
Pour faire face à cette responsabilité, le représentant fiscal doit disposer de garanties financières suffisantes. Ces garanties prennent généralement la forme de :
- Une caution bancaire émise par un établissement de crédit agréé
- Une consignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
- Une assurance de responsabilité professionnelle couvrant les risques liés à la représentation fiscale
Le montant des garanties est calibré en fonction du volume d'activité et des montants de TVA en jeu pour l'ensemble des mandants du représentant.
Recours du représentant fiscal
Après avoir payé la TVA en lieu et place de son mandant défaillant, le représentant fiscal dispose d'un recours en remboursement contre l'entreprise étrangère. Toutefois, ce recours peut s'avérer difficile à exercer lorsque le mandant est établi dans un pays éloigné ou insolvable, ce qui explique les mesures de précaution contractuelles prises par les représentants (provisions, garanties à première demande, etc.).
Mandataire fiscal vs représentant fiscal
La confusion entre mandataire fiscal et représentant fiscal est fréquente mais les deux fonctions sont fondamentalement différentes, tant sur le plan juridique que pratique.
| Critère | Représentant fiscal | Mandataire fiscal |
|---|---|---|
| Responsabilité solidaire | Oui — solidairement tenu au paiement de la TVA | Non — rôle administratif uniquement |
| Obligatoire pour | Entreprises hors UE réalisant des opérations taxables en France | Facultatif pour les entreprises de l'UE |
| Accréditation DGFiP | Obligatoire | Non requise |
| Garanties financières | Exigées par la DGFiP | Non exigées |
| Base légale | Article 289 A du CGI | Article 289 A, alinéa 3 du CGI |
| Missions | Déclarations + paiement + garantie | Déclarations + formalités administratives |
La réforme de 2010, transposant la directive européenne 2008/8/CE, a supprimé l'obligation de représentation fiscale pour les entreprises de l'UE. Ces dernières peuvent désormais s'identifier directement à la TVA en France ou nommer un mandataire fiscal pour simplifier les formalités. Le mandataire n'étant pas solidairement responsable, ses honoraires sont généralement inférieurs à ceux d'un représentant fiscal.
Pour les entreprises hors UE, le choix ne se pose pas : la désignation d'un représentant fiscal accrédité reste obligatoire. Consultez notre annuaire pour comparer les offres disponibles.
Pour un guide détaillé sur le cadre légal, voir notre page dédiée à l'article 289 A du CGI.
Explorez nos rubriques
Qu'est-ce qu'un représentant fiscal ?
Définition détaillée et rôle du représentant fiscal en droit français.
Accréditation du représentant fiscal
Procédure d'accréditation par la DGFiP : conditions, étapes et maintien.
Quand est-ce obligatoire ?
Cas de désignation obligatoire d'un représentant fiscal en France.
Mandataire vs représentant fiscal
Comprendre les différences entre mandataire et représentant fiscal.
Dispense de représentant fiscal
Cas d'exonération de l'obligation de désigner un représentant fiscal.
Responsabilité du représentant fiscal
Responsabilité solidaire, garanties financières et recours.
Rôle du représentant fiscal
Missions détaillées en matière de TVA et d'immobilier.
Désignation du représentant fiscal
Procédure de désignation et formalités à accomplir.
Article 289 A du CGI
Analyse complète de l'article fondateur de la représentation fiscale.
Les meilleurs représentants fiscaux accrédités
-
1
Demander un devis →
Cabinet Fiscal International ⭐ Recommandé
TVA • Immobilier • Toute la France
Cabinet spécialisé en représentation fiscale pour les entreprises étrangères et les non-résidents. Accrédité par la DGFiP, accompagnement complet pour l'immatriculation TVA et les plus-values immobilières.
-
2
Demander un devis →
Fiscal Partners International
TVA • Import/Export • Paris, Lyon, Marseille
Représentant fiscal accrédité depuis 2010, spécialisé dans l'accompagnement des entreprises hors UE pour leurs obligations TVA en France.
-
3
Demander un devis →
France Tax Représentation
Immobilier • Plus-values • Non-résidents
Spécialiste de la représentation fiscale pour les ventes immobilières des non-résidents. Accompagnement personnalisé et tarifs transparents.
📌 Ce classement inclut des profils sponsorisés
Questions fréquentes
Quelle est la définition d'un représentant fiscal en France ?
Un représentant fiscal est une personne morale établie en France, accréditée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), qui agit au nom et pour le compte d'une entreprise ou d'un particulier non-résident auprès de l'administration fiscale française. Il est solidairement responsable du paiement des impôts (TVA ou plus-value immobilière) dus par son mandant, conformément à l'article 289 A du Code général des impôts.
Comment obtenir l'accréditation de représentant fiscal auprès de la DGFiP ?
L'accréditation est délivrée par la DGFiP après examen d'un dossier complet comprenant : la justification de garanties financières suffisantes, la preuve de compétences en fiscalité internationale, un casier judiciaire vierge des dirigeants, et la description des moyens humains et techniques. La procédure prend généralement entre 3 et 6 mois.
Quelle est la différence entre un représentant fiscal et un mandataire fiscal ?
Le représentant fiscal est solidairement responsable du paiement de la TVA avec l'entreprise étrangère, tandis que le mandataire fiscal n'assume qu'un rôle administratif sans responsabilité solidaire. Le représentant est obligatoire pour les entreprises hors UE (article 289 A du CGI), le mandataire est une option facultative pour les entreprises de l'Union européenne.
Un représentant fiscal est-il obligatoire pour les entreprises de l'Union européenne ?
Non. Depuis la loi de finances pour 2010, les entreprises établies dans un État membre de l'Union européenne sont dispensées de désigner un représentant fiscal en France. Elles peuvent toutefois nommer un mandataire fiscal pour les assister dans leurs démarches administratives, mais ce n'est pas une obligation légale.
Quels risques encourt-on sans représentant fiscal quand c'est obligatoire ?
L'absence de représentant fiscal expose à l'impossibilité d'obtenir un numéro de TVA français, des pénalités de retard (10 % de majoration + 0,20 % d'intérêts par mois), une retenue à la source majorée en cas de vente immobilière (jusqu'à 33,33 % du prix de vente), et des amendes pouvant atteindre 5 % des sommes non déclarées.