Remboursement de TVA en France pour Entreprise Étrangère [2026]

Principe du remboursement de TVA aux entreprises étrangères

Le remboursement de TVA aux entreprises étrangères repose sur un principe fondamental du système de TVA : la neutralité fiscale. La TVA ne doit pas constituer une charge pour les entreprises assujetties, même lorsqu'elles ne sont pas établies dans le pays où la taxe est supportée.

Une entreprise étrangère qui engage des dépenses professionnelles en France (hébergement, restauration, transports, location de véhicules, participation à des salons, frais de sous-traitance, etc.) paie de la TVA française qu'elle ne peut pas déduire via une déclaration de TVA française, puisqu'elle n'y est pas immatriculée. Le mécanisme de remboursement lui permet de récupérer cette TVA.

La condition essentielle est que l'entreprise ne réalise pas d'opérations imposables en France. Si elle effectue des livraisons de biens ou des prestations de services taxables en France, elle doit s'immatriculer à la TVA et déduire la TVA sur ses achats via sa déclaration de TVA (procédure de droit commun). Le remboursement 8e ou 13e directive est réservé aux entreprises non immatriculées en France.

Le cadre juridique distingue deux procédures selon l'origine de l'entreprise :

• Directive 2008/9/CE (dite « 8e directive ») pour les entreprises établies dans un autre État membre de l'UE
• 13e directive TVA (86/560/CEE) pour les entreprises établies hors de l'UE, sous réserve de réciprocité

Procédure 8e directive (entreprises UE)

La procédure de la 8e directive (désormais directive 2008/9/CE) s'applique aux entreprises assujetties à la TVA établies dans un État membre de l'Union européenne autre que la France. Cette procédure, entièrement dématérialisée, est la plus simple et la plus rapide.

Étapes de la procédure :

1. L'entreprise dépose sa demande de remboursement via le portail électronique de son pays d'établissement (et non directement auprès de l'administration française)
2. Le portail vérifie la qualité d'assujetti du demandeur et transmet la demande à la France
3. L'administration française (le Service des impôts des entreprises étrangères – SIEE de Noisy-le-Grand) instruit la demande
4. En cas de demande d'informations complémentaires, l'entreprise dispose d'un mois pour répondre
5. Le remboursement est effectué dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la demande (extensible à 8 mois en cas de demande d'informations)

Conditions d'éligibilité :

• L'entreprise est assujettie à la TVA dans son État membre d'établissement
• Elle ne dispose pas d'un établissement stable en France
• Elle n'a pas réalisé de livraisons de biens ou de prestations de services imposables en France pendant la période (à quelques exceptions près : opérations en autoliquidation, transports internationaux)

Aucun représentant fiscal n'est requis pour cette procédure. L'entreprise UE agit directement via son portail national. Toutefois, elle peut mandater un prestataire spécialisé pour la gestion administrative de sa demande.

Procédure 13e directive (entreprises hors UE)

Les entreprises établies hors de l'Union européenne relèvent de la procédure dite « 13e directive » (directive 86/560/CEE), transposée à l'article 242-0 M de l'annexe II du CGI. Cette procédure est plus restrictive et soumise à une condition de réciprocité.

La condition de réciprocité signifie que la France n'accorde le remboursement qu'aux entreprises établies dans des pays qui accordent eux-mêmes le remboursement de leur TVA (ou taxe équivalente) aux entreprises françaises. La liste des pays éligibles est fixée par arrêté ministériel et inclut notamment :

• La Suisse, la Norvège, l'Islande (pays de l'EEE hors UE)
• Le Royaume-Uni (depuis le Brexit)
• Le Canada, la Corée du Sud, le Japon
• Israël, Monaco, l'Arabie saoudite (pour certaines taxes)

Attention : les États-Unis ne figurent pas sur cette liste car ils ne disposent pas d'un système de TVA fédérale et n'accordent pas de réciprocité. Les entreprises américaines ne peuvent donc pas bénéficier du remboursement 13e directive en France.

Modalités de dépôt :

• La demande est adressée au SIEE de Noisy-le-Grand (Direction des impôts des non-résidents – DINR)
• Un représentant fiscal accrédité doit être désigné pour déposer et suivre la demande
• Le formulaire n° 3559-SD doit être complété et accompagné des justificatifs originaux
• Date limite de dépôt : 30 juin de l'année suivant la période de remboursement

Le délai de traitement par l'administration est de 6 mois à compter de la réception du dossier complet.

Le portail électronique de remboursement

Pour les entreprises UE, la demande de remboursement s'effectue exclusivement via le portail électronique mis à disposition par l'administration fiscale de leur pays d'établissement. Chaque État membre dispose de son propre portail, accessible généralement via le site des impôts national.

Le portail permet de :

• Saisir les informations relatives à l'entreprise (identification, activité, coordonnées bancaires)
• Détailler les dépenses par catégorie (codes normalisés : hébergement, restauration, carburant, etc.)
• Joindre les copies numérisées des factures justificatives
• Suivre l'état d'avancement de la demande
• Recevoir les notifications de l'administration française

Les codes de dépenses normalisés au niveau européen facilitent le traitement des demandes :

• Code 1 : Carburant
• Code 2 : Location de moyens de transport
• Code 3 : Dépenses relatives aux moyens de transport (péages, stationnement)
• Code 4 : Péages et redevances d'utilisation des routes
• Code 5 : Frais de déplacement (transports en commun, taxis)
• Code 6 : Hébergement
• Code 7 : Alimentation, boissons, restauration
• Code 8 : Droit d'entrée aux foires et expositions
• Code 9 : Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation
• Code 10 : Autres

Pour les entreprises hors UE, le portail n'est pas accessible. La demande se fait par voie postale ou, selon les évolutions récentes, par voie électronique auprès du SIEE, via le représentant fiscal. Consultez le site impots.gouv.fr pour les formulaires en vigueur.

Documents requis et justificatifs

La qualité du dossier de demande de remboursement conditionne directement sa réussite. Les justificatifs suivants sont exigés :

Pour toutes les demandes :

• Factures originales (ou copies certifiées conformes) mentionnant la TVA française, le nom et l'adresse du fournisseur, son numéro de TVA, la date, la nature et le montant des prestations ou livraisons
• Attestation d'assujettissement délivrée par l'administration fiscale du pays d'établissement (validité : 1 an)
• Description de l'activité professionnelle du demandeur

Spécificités 8e directive (UE) :

• Copies numérisées des factures (les originaux doivent être conservés)
• L'administration française peut demander les originaux en cas de contrôle
• Seuil de 1 000 € HT par facture pour l'obligation de joindre une copie (250 € pour les factures de carburant)

Spécificités 13e directive (hors UE) :

• Originaux des factures (restitués après traitement)
• Formulaire n° 3559-SD dûment complété et signé
• Mandat de représentation fiscale
• Coordonnées bancaires du compte sur lequel le remboursement sera versé

Les factures doivent impérativement être conformes aux exigences de l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI. Une facture incomplète ou non conforme entraîne le rejet de la dépense correspondante.

Délais de traitement et montants minimums

Les délais et seuils diffèrent selon la procédure applicable.

8e directive (UE) :

• Période de remboursement : minimum 3 mois consécutifs, maximum 1 année civile
• Date limite de dépôt : 30 septembre de l'année N+1
• Montant minimum : 400 € pour une période trimestrielle, 50 € pour une demande annuelle
• Délai de traitement : 4 mois (sans demande d'informations), extensible à 6 ou 8 mois
• Intérêts de retard : si l'administration dépasse le délai, des intérêts sont dus au demandeur

13e directive (hors UE) :

• Période de remboursement : minimum 3 mois, maximum 1 année civile
• Date limite de dépôt : 30 juin de l'année N+1
• Montant minimum : 400 € pour une période inférieure à l'année, 50 € pour une demande annuelle
• Délai de traitement : 6 mois à compter de la réception du dossier complet

En pratique, les délais réels de traitement peuvent varier considérablement. Les dossiers complets et bien documentés sont traités plus rapidement. Le recours à un représentant fiscal expérimenté permet d'optimiser la présentation du dossier et de réduire les allers-retours avec l'administration.

En cas de rejet total ou partiel, l'entreprise dispose de voies de recours : réclamation contentieuse auprès du SIEE, puis saisine du tribunal administratif. Le représentant fiscal peut assister l'entreprise dans ces démarches.

Dépenses éligibles au remboursement

Toutes les dépenses grevées de TVA française ne sont pas éligibles au remboursement. Le droit à remboursement suit les mêmes règles que le droit à déduction applicable aux entreprises françaises (articles 205 à 210 de l'annexe II du CGI).

Dépenses généralement éligibles :

• Hébergement hôtelier (TVA à 10 %) pour les déplacements professionnels des salariés
• Location de véhicules utilitaires
• Carburant pour véhicules utilitaires (gazole : 100 % déductible ; essence : déductibilité progressive)
• Péages autoroutiers
• Frais de participation à des salons et foires professionnels
• Prestations de sous-traitance, conseil, audit
• Réparation et entretien de véhicules utilitaires
• Télécommunications

Dépenses exclues ou limitées :

• Hébergement des dirigeants : TVA non déductible (sauf déplacements professionnels salariés)
• Véhicules de tourisme : TVA sur l'achat et la location non déductible (coefficient de 0)
• Cadeaux d'affaires : TVA non déductible si la valeur unitaire dépasse 73 € TTC par an et par bénéficiaire
• Services liés à des opérations exonérées : TVA non remboursable si l'activité du demandeur n'ouvre pas droit à déduction
• Dépenses à caractère personnel : totalement exclues

Le prorata de déduction de l'entreprise dans son pays d'établissement peut également impacter le montant remboursable. Si l'entreprise réalise des opérations n'ouvrant pas droit à déduction, le remboursement est limité au prorata applicable.

Le rôle du représentant fiscal dans la procédure

Pour les entreprises établies hors de l'UE, le représentant fiscal est un interlocuteur incontournable dans la procédure de remboursement de TVA. Son rôle va bien au-delà du simple dépôt administratif.

Les missions du représentant fiscal comprennent :

• Analyse préalable des dépenses : vérification de l'éligibilité de chaque dépense au remboursement, identification des exclusions et limitations
• Vérification des factures : conformité formelle (mentions obligatoires, taux de TVA correct, identification du fournisseur)
• Constitution du dossier : compilation des justificatifs, rédaction du formulaire 3559-SD, calcul du montant de remboursement
• Dépôt et suivi : transmission au SIEE, suivi de l'instruction, réponse aux demandes complémentaires
• Optimisation : conseil sur la planification des dépenses, choix de la période de remboursement, maximisation du montant récupérable
• Contentieux : assistance en cas de rejet, rédaction des réclamations, suivi des voies de recours

Le représentant fiscal engage sa responsabilité solidaire dans le cadre de la procédure. Cette garantie pour l'administration explique pourquoi les cabinets sérieux procèdent à des vérifications approfondies de la réalité et de la nature professionnelle des dépenses avant de déposer une demande.

Pour les entreprises UE qui ne sont pas tenues de désigner un représentant fiscal, le recours à un prestataire spécialisé reste fortement recommandé. La connaissance des subtilités du droit français en matière de déductibilité permet d'éviter les rejets et d'optimiser le montant remboursé. Consultez notre page sur l'immatriculation TVA en France si votre situation nécessite une identification directe.

Erreurs fréquentes et motifs de rejet

L'analyse des dossiers rejetés par le SIEE révèle des erreurs récurrentes qu'il convient d'éviter.

Motifs de rejet les plus fréquents :

• Factures non conformes : absence de numéro de TVA du fournisseur, montant de TVA non ventilé, date manquante. C'est le premier motif de rejet.
• Demande hors délai : dépôt après le 30 septembre (UE) ou le 30 juin (hors UE). L'administration rejette systématiquement les demandes tardives.
• Attestation d'assujettissement périmée : le document doit être récent (moins d'un an) et émis par l'autorité compétente du pays d'établissement.
• Dépenses non éligibles : inclusion de frais de véhicule de tourisme, de cadeaux dépassant le seuil, ou de dépenses à caractère mixte (professionnel/personnel) sans proratisation.
• Absence de réciprocité (13e directive) : demande déposée par une entreprise d'un pays non éligible.
• Opérations imposables en France : l'entreprise a réalisé des opérations taxables en France pendant la période, ce qui la rend inéligible à la procédure de remboursement.
• Montant inférieur au seuil minimum : demande portant sur moins de 400 € (trimestrielle) ou 50 € (annuelle).

Un représentant fiscal compétent identifie et corrige ces erreurs en amont, maximisant ainsi les chances de succès de la demande. Le taux de réussite des dossiers préparés par des professionnels est significativement supérieur à celui des demandes déposées directement par les entreprises.

Les représentants fiscaux que nous recommandons