Questions sur l'accréditation
1. « Quel est votre numéro d'accréditation DGFiP ? »
C'est LA première question. L'accréditation est obligatoire. Si l'interlocuteur hésite ou ne peut pas fournir ce numéro, passez votre chemin immédiatement.
2. « Votre accréditation couvre-t-elle la TVA, l'immobilier ou les deux ? »
L'accréditation peut être spécifique. Vérifiez qu'elle correspond à votre besoin : TVA pour les entreprises étrangères, immobilier pour les ventes de non-résidents.
Questions sur l'expérience
3. « Depuis combien d'années exercez-vous en tant que représentant fiscal ? »
L'ancienneté n'est pas tout, mais un cabinet avec 10+ ans d'expérience a traversé différentes réformes fiscales et développé une expertise solide.
4. « Combien de dossiers similaires au mien avez-vous traités dans les 12 derniers mois ? »
Le volume est un indicateur de fiabilité. Un cabinet qui traite 200 ventes immobilières par an sera plus rodé qu'un cabinet qui en fait 10.
5. « Avez-vous une expérience spécifique avec des clients de mon pays de résidence ? »
Chaque convention fiscale a ses particularités. Un cabinet expérimenté avec des clients américains ou britanniques connaîtra les subtilités (FATCA, post-Brexit, etc.).
6. « Avez-vous déjà géré des dossiers complexes (SCI, démembrement, succession) ? »
Si votre situation est atypique, vérifiez que le cabinet a l'expérience nécessaire. Les SCI de non-résidents et les biens démembrés requièrent une expertise pointue.
Questions sur les tarifs et conditions
7. « Quel est votre tarif pour mon dossier ? Pouvez-vous me fournir un devis écrit ? »
Exigez un devis écrit détaillé. Un professionnel sérieux n'aura aucune difficulté à chiffrer sa prestation.
8. « Que comprend exactement votre prestation ? Y a-t-il des frais supplémentaires possibles ? »
Identifiez clairement ce qui est inclus (calcul, formulaire, échanges notaire, suivi) et ce qui pourrait être facturé en supplément (contrôle fiscal, réclamation, traduction).
9. « Quelles sont vos conditions de paiement ? »
Certains cabinets demandent un acompte, d'autres facturent intégralement à la signature de l'acte. Vérifiez également si les honoraires sont prélevés directement sur le prix de vente par le notaire.
Questions sur les garanties
10. « Disposez-vous d'une garantie financière ? Auprès de quel organisme ? »
La garantie financière est votre protection en cas de défaillance du représentant fiscal. Vérifiez le montant et l'organisme garant.
11. « Quelle est l'étendue de votre assurance responsabilité civile professionnelle ? »
Au-delà de la garantie financière légale, une assurance RC Pro protège contre les erreurs professionnelles.
Questions sur le processus
12. « Quel est votre délai de traitement pour un dossier comme le mien ? »
Le délai standard est de 2 à 4 semaines. Si votre vente est proche, demandez si le cabinet peut gérer l'urgence.
13. « Quels documents devrai-je vous fournir ? »
Un professionnel organisé vous enverra une liste de documents précise dès le premier contact. Cela inclut généralement le titre de propriété, les factures de travaux, le justificatif de résidence et le compromis de vente.
14. « Comment communiquerez-vous avec mon notaire ? »
La coordination représentant fiscal / notaire est cruciale. Assurez-vous que le cabinet a l'habitude de travailler avec des notaires et peut échanger directement avec le vôtre.
Questions sur le suivi
15. « Que se passe-t-il en cas de contrôle fiscal après la vente ? »
Le représentant fiscal reste solidairement responsable pendant la prescription. Vérifiez qu'il s'engage à vous assister en cas de contrôle et que cette prestation est incluse (ou précisez les conditions).
Checklist récapitulative
| # | Question | Réponse attendue |
|---|---|---|
| 1 | Numéro d'accréditation DGFiP | Numéro vérifiable |
| 2 | Type d'accréditation | TVA et/ou immobilier |
| 3 | Années d'expérience | 5+ ans idéalement |
| 4 | Volume dossiers similaires | 50+ par an |
| 5 | Expérience pays de résidence | Oui, avec exemples |
| 6 | Dossiers complexes | Expérience démontrée |
| 7 | Devis écrit | Fourni sans hésitation |
| 8 | Périmètre prestations | Détaillé et clair |
| 9 | Conditions de paiement | Transparentes |
| 10 | Garantie financière | Active, montant suffisant |
| 11 | Assurance RC Pro | En vigueur |
| 12 | Délai de traitement | 2-4 semaines |
| 13 | Liste documents | Fournie rapidement |
| 14 | Coordination notaire | Processus établi |
| 15 | Suivi contrôle fiscal | Inclus ou conditions claires |
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Les représentants fiscaux que nous recommandons
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TVA • Immobilier • Toute la France
Cabinet spécialisé en représentation fiscale pour les entreprises étrangères et les non-résidents. Accrédité par la DGFiP, accompagnement complet pour l'immatriculation TVA et les plus-values immobilières.
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Fiscal Partners International
TVA • Import/Export • Paris, Lyon, Marseille
Représentant fiscal accrédité depuis 2010, spécialisé dans l'accompagnement des entreprises hors UE pour leurs obligations TVA en France.
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France Tax Représentation
Immobilier • Plus-values • Non-résidents
Spécialiste de la représentation fiscale pour les ventes immobilières des non-résidents. Accompagnement personnalisé et tarifs transparents.
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Questions fréquentes
Quelles sont les questions les plus importantes à poser à un représentant fiscal ?
Les questions essentielles portent sur : l'accréditation DGFiP (numéro vérifiable), le nombre de dossiers similaires traités, les tarifs et ce qui est inclus, la garantie financière, le délai de traitement, la gestion du suivi post-vente et de l'assistance en cas de contrôle fiscal.
Doit-on demander un devis écrit avant de mandater un représentant fiscal ?
Oui, absolument. Le devis écrit doit préciser le périmètre exact de la mission, le montant des honoraires HT et TTC, les prestations incluses et exclues, les conditions de paiement et les conditions de résiliation. C'est un document contractuel qui vous protège en cas de litige.