A
- Accréditation (DGFiP)
- Autorisation délivrée par la Direction Générale des Finances Publiques permettant à un organisme d'exercer la fonction de représentant fiscal en France. L'accréditation est soumise à des conditions strictes : compétences fiscales, garantie financière, moyens humains et matériels. Elle est obligatoire depuis la loi de finances pour 2010. En savoir plus : accréditation du représentant fiscal.
- Article 244 bis A du CGI
- Article du Code général des impôts qui soumet les plus-values immobilières réalisées en France par des non-résidents à un prélèvement spécifique. C'est le fondement légal de l'obligation de désigner un représentant fiscal pour les ventes dépassant 150 000 € de plus-value. En savoir plus : article 244 bis A du CGI.
- Article 289 A du CGI
- Article du Code général des impôts imposant aux assujettis non établis dans l'Union européenne de désigner un représentant fiscal accrédité en France lorsqu'ils y réalisent des opérations soumises à la TVA. En savoir plus : article 289 A du CGI.
- Assujetti à la TVA
- Toute personne physique ou morale qui exerce de manière indépendante une activité économique, quels qu'en soient les résultats. Un assujetti non établi en France mais y réalisant des opérations taxables peut être tenu de désigner un représentant fiscal.
- Abattement pour durée de détention
- Réduction appliquée au montant de la plus-value immobilière en fonction de la durée de détention du bien. L'exonération totale d'impôt sur le revenu est atteinte après 22 ans de détention, et l'exonération totale de prélèvements sociaux après 30 ans. Ce mécanisme s'applique également aux non-résidents.
B
- BOFiP (Bulletin Officiel des Finances Publiques)
- Base documentaire officielle de l'administration fiscale française contenant l'ensemble des instructions et commentaires relatifs à la législation fiscale. C'est la source de référence pour interpréter les textes applicables à la représentation fiscale. Accessible sur bofip.impots.gouv.fr.
C
- CA3 (Déclaration de TVA)
- Formulaire de déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA déposé auprès de l'administration fiscale. Le représentant fiscal TVA est chargé d'établir et de déposer cette déclaration pour le compte de l'entreprise étrangère qu'il représente. En savoir plus : déclaration TVA entreprise étrangère.
- CGI (Code Général des Impôts)
- Recueil de l'ensemble des dispositions législatives relatives aux impôts en France. Les articles 289 A (TVA) et 244 bis A (plus-values immobilières) fondent l'obligation de représentation fiscale. Consultable sur Légifrance.
- Convention fiscale bilatérale
- Accord signé entre deux États pour éviter la double imposition et prévenir l'évasion fiscale. Les conventions fiscales déterminent notamment les taux d'imposition applicables aux plus-values immobilières des non-résidents et peuvent modifier les obligations de représentation.
- CSG-CRDS
- Contribution Sociale Généralisée et Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale. Prélèvements sociaux appliqués notamment aux plus-values immobilières. Les non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale de l'UE/EEE/Suisse peuvent en être exonérés. En savoir plus : CSG-CRDS non-résident.
- Crédit de TVA
- Situation dans laquelle la TVA déductible (sur les achats) excède la TVA collectée (sur les ventes) pour une période donnée. L'entreprise peut demander le remboursement de ce crédit ou le reporter sur les déclarations suivantes.
D
- DEB (Déclaration d'Échanges de Biens)
- Déclaration statistique obligatoire pour les échanges de marchandises entre États membres de l'UE. Le représentant fiscal TVA peut être chargé d'établir cette déclaration pour le compte de l'entreprise étrangère.
- DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques)
- Administration fiscale française chargée de la gestion des impôts et du recouvrement. C'est la DGFiP qui délivre l'accréditation aux représentants fiscaux et contrôle leur activité.
- DINR (Direction des Impôts des Non-Résidents)
- Service de l'administration fiscale spécialisé dans la gestion fiscale des personnes physiques et morales non résidentes en France. C'est l'interlocuteur principal pour les questions liées aux plus-values immobilières des non-résidents.
- Dispense de représentant fiscal
- Cas dans lesquels la désignation d'un représentant fiscal n'est pas obligatoire. Pour les plus-values immobilières, la dispense s'applique lorsque la plus-value est inférieure à 150 000 € ou que le vendeur réside dans un pays ayant signé une convention d'assistance administrative avec la France. En savoir plus : dispense de représentant fiscal.
- Désignation
- Acte formel par lequel un assujetti ou un contribuable non-résident nomme un représentant fiscal accrédité pour agir en son nom auprès de l'administration fiscale française. En savoir plus : procédure de désignation.
E
- EEE (Espace Économique Européen)
- Zone économique regroupant les pays de l'Union européenne plus l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège. Les entreprises établies dans l'EEE ne sont pas tenues de désigner un représentant fiscal TVA en France, mais peuvent opter pour un mandataire fiscal.
- Établissement stable
- Installation fixe d'affaires par laquelle une entreprise étrangère exerce tout ou partie de son activité en France. L'existence d'un établissement stable peut modifier les obligations de représentation fiscale et les règles d'imposition applicables.
- Exonération de plus-value
- Cas dans lesquels la plus-value immobilière est totalement ou partiellement exemptée d'impôt. Pour les non-résidents, plusieurs exonérations existent (résidence principale, durée de détention, montant inférieur à certains seuils). En savoir plus : exonérations applicables aux non-résidents.
F
- Formulaire 2048-IMM
- Déclaration de plus-value immobilière déposée par le représentant fiscal ou le notaire lors de la vente d'un bien immobilier en France par un non-résident. Ce formulaire détaille le calcul de la plus-value, les abattements applicables et le montant de l'impôt dû. En savoir plus : formulaire 2048-IMM.
G
- Garantie financière
- Caution ou garantie bancaire que doit constituer un représentant fiscal accrédité pour couvrir les obligations fiscales de ses mandants. Son montant est proportionnel au volume d'affaires traité. C'est une condition d'obtention et de maintien de l'accréditation. En savoir plus : garantie financière du représentant fiscal.
H
- Hors UE (pays tiers)
- Se dit d'un pays qui n'est pas membre de l'Union européenne. Les entreprises établies hors UE réalisant des opérations taxables en France doivent obligatoirement désigner un représentant fiscal accrédité (sauf conventions particulières).
I
- Immatriculation TVA
- Obtention d'un numéro de TVA intracommunautaire français permettant à une entreprise étrangère de déclarer et payer la TVA en France. Le représentant fiscal TVA se charge de cette démarche auprès du SIEE. En savoir plus : immatriculation TVA en France.
- IOSS (Import One-Stop Shop)
- Guichet unique d'importation mis en place par l'UE pour simplifier la déclaration de TVA sur les ventes à distance de biens importés d'une valeur inférieure à 150 €. Les entreprises hors UE utilisant l'IOSS doivent désigner un intermédiaire fiscal dans un État membre.
L
- LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel)
- Statut fiscal applicable à la location meublée exercée à titre non professionnel. Un non-résident propriétaire d'un bien en LMNP en France peut avoir besoin d'un représentant fiscal pour la gestion de ses obligations déclaratives. En savoir plus : représentant fiscal LMNP.
M
- Mandataire fiscal
- Professionnel désigné par une entreprise établie dans l'UE ou l'EEE pour la représenter auprès de l'administration fiscale française. Contrairement au représentant fiscal, le mandataire n'assume pas la responsabilité solidaire du paiement de la TVA. Sa désignation est facultative. En savoir plus : mandataire fiscal vs représentant fiscal.
- Majoration fiscale
- Pénalité appliquée en cas de manquement aux obligations déclaratives ou de paiement. Les majorations varient de 10 % (retard simple) à 80 % (manœuvres frauduleuses). Le représentant fiscal, en tant que garant, peut être tenu solidairement responsable de ces pénalités.
- Meta refresh (redirection)
- Technique de redirection web utilisant une balise HTML pour renvoyer automatiquement le visiteur vers une autre URL. Utilisée sur ce site pour les liens partenaires (/go/) afin de contrôler le suivi sans transmettre de jus SEO.
N
- Non-résident fiscal
- Personne physique ou morale dont le domicile fiscal (ou le siège social) n'est pas situé en France. Les non-résidents vendant un bien immobilier en France ou y réalisant des opérations commerciales peuvent être soumis à des obligations fiscales spécifiques, dont la désignation d'un représentant fiscal.
- Numéro de TVA intracommunautaire
- Identifiant fiscal attribué à chaque assujetti à la TVA dans l'Union européenne. En France, il est composé du préfixe « FR » suivi de 11 chiffres. Les entreprises étrangères obtiennent ce numéro via leur représentant fiscal ou mandataire fiscal.
O
- OSS (One-Stop Shop / Guichet unique)
- Système de guichet unique TVA de l'UE permettant de déclarer et payer la TVA due dans plusieurs États membres via un portail unique. L'OSS ne dispense pas toujours de la désignation d'un représentant fiscal, notamment pour les importations et les stocks locaux.
P
- Plus-value immobilière
- Gain réalisé lors de la vente d'un bien immobilier, calculé comme la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition (majoré des frais et travaux). Pour les non-résidents, la plus-value est soumise à un prélèvement spécifique en France. En savoir plus : plus-value immobilière non-résident.
- Prélèvement à la source (immobilier)
- Mécanisme par lequel l'impôt sur la plus-value immobilière est retenu par le notaire au moment de la vente et reversé au Trésor public. En l'absence de représentant fiscal, un prélèvement forfaitaire de 33,33 % sur le prix de vente total peut être appliqué.
- Prix d'acquisition
- Montant payé lors de l'achat du bien immobilier, majoré des frais d'acquisition (frais de notaire, droits d'enregistrement) et du coût des travaux d'amélioration. La détermination exacte du prix d'acquisition est cruciale pour le calcul de la plus-value.
R
- Représentant fiscal accrédité
- Organisme accrédité par la DGFiP chargé d'accomplir les formalités fiscales en France pour le compte d'une personne (physique ou morale) non établie sur le territoire. Il est solidairement responsable du paiement des impôts dus. On distingue le représentant fiscal TVA (entreprises) et le représentant fiscal immobilier (non-résidents). En savoir plus : qu'est-ce qu'un représentant fiscal.
- Responsabilité solidaire
- Engagement par lequel le représentant fiscal est tenu de payer les impôts dus si son mandant ne s'en acquitte pas. C'est une caractéristique essentielle qui distingue le représentant fiscal du simple mandataire fiscal. En savoir plus : responsabilité du représentant fiscal.
- Remboursement de TVA
- Procédure permettant à une entreprise étrangère de récupérer la TVA payée en France sur ses achats professionnels. Le représentant fiscal peut effectuer cette demande pour le compte de l'entreprise. En savoir plus : remboursement de TVA en France.
S
- SCI (Société Civile Immobilière)
- Structure juridique française permettant de détenir et gérer un patrimoine immobilier. Lorsqu'une SCI détenue par des non-résidents vend un bien en France, un représentant fiscal peut être nécessaire. En savoir plus : SCI non-résident et vente en France.
- SIEE (Service des Impôts des Entreprises Étrangères)
- Service de l'administration fiscale française chargé de la gestion des dossiers fiscaux des entreprises non résidentes. C'est auprès du SIEE que le représentant fiscal TVA dépose les demandes d'immatriculation TVA et les déclarations CA3.
T
- TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)
- Impôt indirect sur la consommation appliqué en France sur la plupart des biens et services. Le taux normal est de 20 %. Les entreprises étrangères réalisant des opérations taxables en France doivent s'immatriculer à la TVA, via un représentant fiscal si elles sont établies hors UE. En savoir plus : représentant fiscal TVA.
- TVA déductible
- TVA payée par l'entreprise sur ses achats professionnels et qu'elle peut déduire de la TVA collectée sur ses ventes. Le droit à déduction est conditionné à une immatriculation TVA valide en France.
- Taux de prélèvement (plus-values non-résidents)
- Le taux d'imposition applicable aux plus-values immobilières des non-résidents est de 19 % (impôt sur le revenu) auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 % (CSG-CRDS), soit 36,2 % au total. Des taux réduits ou des exonérations de prélèvements sociaux peuvent s'appliquer selon le pays de résidence.
→ Pour aller plus loin, consultez notre FAQ complète ou notre guide complet de la représentation fiscale.