Principe de la dispense
L'obligation de désigner un représentant fiscal en France n'est pas absolue. Le législateur a prévu plusieurs situations dans lesquelles le contribuable non-résident est dispensé de cette obligation, soit en raison de sa localisation géographique, soit en raison des caractéristiques de l'opération réalisée.
Il est crucial de distinguer la dispense de représentant fiscal de l'exonération d'impôt. Être dispensé de représentant fiscal ne signifie pas être exonéré d'impôt : le contribuable reste redevable des taxes dues, mais il n'a pas l'obligation de passer par un intermédiaire accrédité en France.
Les cas de dispense varient selon qu'il s'agit d'opérations de TVA ou de plus-values immobilières.
Dispenses en matière de TVA
En matière de TVA, la dispense de représentant fiscal obligatoire concerne principalement les entreprises de l'Union européenne.
Entreprises établies dans l'UE ou l'EEE
Depuis le 1er janvier 2010, conformément à l'article 289 A du CGI, les entreprises établies dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'Espace Économique Européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance mutuelle au recouvrement sont dispensées de désigner un représentant fiscal.
Cette dispense s'explique par l'existence de mécanismes d'entraide administrative et de recouvrement entre les États membres, qui permettent à l'administration fiscale française de poursuivre directement le contribuable dans son pays d'établissement.
Les pays concernés par cette dispense comprennent :
- Les 27 États membres de l'Union européenne
- La Norvège, l'Islande et le Liechtenstein (membres de l'EEE)
Opérations soumises à autoliquidation
Lorsque la TVA est autoliquidée par le client français (mécanisme de « reverse charge »), l'entreprise étrangère n'a pas besoin de s'immatriculer en France et est donc dispensée de représentant fiscal. C'est le cas notamment pour :
- Les prestations de services B2B dont le lieu d'imposition est en France
- Certaines livraisons de biens avec installation ou montage
- Les opérations réalisées dans le cadre du régime de la sous-traitance dans le BTP
Guichet unique (OSS/IOSS)
Depuis le 1er juillet 2021, les entreprises utilisant le guichet unique européen (One Stop Shop - OSS ou Import One Stop Shop - IOSS) pour déclarer et payer la TVA sur les ventes à distance ou les importations de faible valeur sont dispensées de représentant fiscal dans les États membres de consommation.
Dispenses pour les plus-values immobilières
En matière de plus-values immobilières, l'article 244 bis A du CGI et le BOFiP prévoient plusieurs cas de dispense qui s'appliquent quel que soit le pays de résidence du vendeur.
Les principaux cas de dispense
Vous êtes dispensé de désigner un représentant fiscal accrédité dans les situations suivantes :
- Prix de cession ≤ 150 000 € : en dessous de ce seuil, aucun représentant fiscal n'est nécessaire
- Cession de la résidence principale : si le bien cédé constituait votre résidence principale au jour de la vente
- Exonération totale de la plus-value : notamment en raison de la durée de détention (plus de 30 ans)
- Cession en moins-value : si la vente ne dégage aucune plus-value imposable
- Première cession d'un ancien résident fiscal français : sous conditions, exonération partielle (plafonnée à 150 000 € de plus-value nette)
Le seuil de 150 000 euros
Le seuil de 150 000 euros est l'un des critères de dispense les plus courants en matière de plus-values immobilières. Voici les précisions importantes :
Appréciation du seuil
Le seuil de 150 000 euros s'apprécie par cédant et non par opération ou par bien. Cela signifie que :
- En cas de vente individuelle : le prix de vente total est comparé au seuil
- En cas de copropriété : chaque copropriétaire compare sa quote-part du prix de vente au seuil
- En cas de vente par un couple : chaque époux compare sa part du prix de vente (généralement la moitié) au seuil
Exemple pratique
Un couple non-résident vend un appartement en France pour 280 000 euros. Chaque conjoint est réputé percevoir 140 000 euros. Comme cette somme est inférieure au seuil de 150 000 euros, les deux conjoints sont dispensés de désigner un représentant fiscal, bien que le prix total de vente dépasse largement le seuil.
Attention aux pièges
Le seuil s'applique au prix de cession et non à la plus-value réalisée. Ainsi, même si votre plus-value est faible, vous devez désigner un représentant fiscal si le prix de vente dépasse 150 000 euros (sauf autre cas de dispense applicable).
Cession de la résidence principale
La cession de la résidence principale bénéficie d'une exonération totale de plus-value, ce qui entraîne ipso facto une dispense de représentant fiscal.
Pour que cette dispense s'applique, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Le bien cédé doit constituer la résidence principale effective du vendeur au jour de la cession
- Il doit s'agir de la résidence habituelle et effective du contribuable
- Le logement doit être occupé de manière principale (et non secondaire ou occasionnelle)
En pratique, cette dispense concerne principalement les personnes quittant la France et vendant leur logement principal dans le cadre de leur départ. Les situations de non-résidents de longue date vendant un bien qu'ils occupent occasionnellement ne sont généralement pas éligibles.
Durée de détention et exonération
Le système d'abattement pour durée de détention joue un rôle majeur dans les dispenses de représentant fiscal. En effet, lorsque l'abattement conduit à une exonération totale de la plus-value, la dispense de représentant fiscal s'applique.
Abattement pour l'impôt sur le revenu
L'abattement pour durée de détention en matière d'impôt sur le revenu est le suivant :
- 6 % par an de la 6e à la 21e année de détention
- 4 % pour la 22e année révolue
- Exonération totale au bout de 22 ans de détention
Abattement pour les prélèvements sociaux
Pour les prélèvements sociaux, le barème est différent :
- 1,65 % par an de la 6e à la 21e année de détention
- 1,60 % pour la 22e année
- 9 % par an au-delà de la 22e année
- Exonération totale au bout de 30 ans de détention
La dispense de représentant fiscal s'applique uniquement en cas d'exonération totale, c'est-à-dire lorsque le bien est détenu depuis plus de 30 ans. Pour un bien détenu entre 22 et 30 ans, seul l'impôt sur le revenu est exonéré, mais les prélèvements sociaux restent dus, ce qui nécessite un représentant fiscal si le prix de cession dépasse 150 000 euros.
Pour en savoir plus sur les cas d'exonération, consultez notre page sur l'exonération de plus-value pour les non-résidents.
Procédure et justificatifs
Si vous pensez être éligible à une dispense de représentant fiscal, voici les étapes à suivre et les justificatifs à fournir.
En matière de TVA
Pour les entreprises de l'UE dispensées de représentant fiscal :
- Fournir un justificatif d'établissement dans un État membre de l'UE ou de l'EEE
- S'immatriculer directement auprès du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)
- Déposer les déclarations de TVA directement ou via un mandataire fiscal
En matière de plus-values immobilières
Pour les non-résidents bénéficiant d'une dispense :
- Informer le notaire de la situation de dispense et du motif applicable
- Fournir les justificatifs nécessaires (acte d'acquisition pour la date de détention, justificatifs de résidence principale, etc.)
- Le notaire vérifie les conditions de dispense et mentionne le motif dans l'acte de vente
- En cas de dispense pour prix ≤ 150 000 €, le calcul de la plus-value et le paiement de l'impôt sont effectués directement par le notaire
Textes de référence
Les principaux textes encadrant les dispenses de représentant fiscal sont :
- Article 289 A du CGI : dispense pour les entreprises UE en matière de TVA
- Article 244 bis A du CGI : seuil de 150 000 € et cas de dispense pour les plus-values immobilières
- Article 150 U du CGI : exonérations de plus-values applicables (résidence principale, durée de détention)
- BOFiP-Impôts BOI-RFPI-PVINR : instructions administratives sur les plus-values des non-résidents
- Directive 2010/24/UE : assistance mutuelle au recouvrement entre États membres
Nous vous recommandons de consulter le site impots.gouv.fr pour les informations les plus à jour sur ces dispositions.
→ Consultez notre liste des représentants fiscaux accrédités.
Questions fréquentes
Les entreprises européennes sont-elles dispensées de représentant fiscal ?
Oui, depuis le 1er janvier 2010, les entreprises établies dans un État membre de l'UE ou de l'EEE ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement avec la France sont dispensées de représentant fiscal pour la TVA. Elles peuvent néanmoins désigner un mandataire fiscal.
Peut-on être dispensé de représentant fiscal pour une vente immobilière ?
Oui, plusieurs cas de dispense existent : prix de cession inférieur ou égal à 150 000 euros, cession de la résidence principale, détention du bien depuis plus de 30 ans entraînant une exonération totale, ou lorsque la cession dégage une moins-value.
Le seuil de 150 000 euros s'applique-t-il par bien ou par vendeur ?
Le seuil de 150 000 euros s'apprécie par cédant et non par bien. En cas de copropriété, chaque vendeur compare sa quote-part du prix de vente au seuil. Si votre part est inférieure ou égale à 150 000 euros, vous êtes dispensé de représentant fiscal.
La dispense de représentant fiscal signifie-t-elle que je ne paie pas d'impôt ?
Non, la dispense de représentant fiscal ne signifie pas exonération d'impôt. Vous restez redevable de l'impôt sur la plus-value ou de la TVA le cas échéant. La dispense concerne uniquement l'obligation de désigner un intermédiaire accrédité en France.