Quand faut-il désigner un représentant fiscal ?
La désignation d'un représentant fiscal est obligatoire dans deux situations principales prévues par le Code général des impôts.
En matière de TVA : toute entreprise établie hors de l'Union européenne (ou hors de l'Espace économique européen en l'absence de convention d'assistance mutuelle au recouvrement) qui réalise des opérations imposables à la TVA en France doit désigner un représentant fiscal TVA accrédité. Cette obligation découle de l'article 289 A du CGI.
En matière immobilière : tout non-résident fiscal français (personne physique ou morale) qui cède un bien immobilier situé en France pour un prix supérieur à 150 000 € doit désigner un représentant fiscal accrédité, sauf exceptions liées à la durée de détention ou à la nationalité (résidents de l'UE/EEE sous certaines conditions).
Pour déterminer si vous êtes concerné, consultez notre page Représentant fiscal qui présente une vue d'ensemble des situations nécessitant cette désignation.
Choix du représentant fiscal
La première étape de la procédure consiste à choisir un représentant fiscal accrédité. Ce choix ne doit pas être pris à la légère car le représentant sera solidairement responsable des impositions dues.
Les critères de sélection à prendre en compte incluent :
- L'accréditation : vérifiez que le représentant fiscal dispose bien d'une accréditation délivrée par la DGFiP. Seuls les représentants accrédités peuvent exercer cette fonction pour les entreprises hors UE.
- L'expérience : privilégiez un professionnel ayant une expérience significative dans votre secteur d'activité ou votre type d'opération.
- La garantie financière : assurez-vous que le représentant dispose d'une garantie financière suffisante.
- Les honoraires : comparez les tarifs proposés en tenant compte de l'étendue des services inclus.
- La réactivité : un représentant fiscal réactif est essentiel pour respecter les délais fiscaux.
Pour vous aider dans votre choix, consultez notre guide Comment choisir un représentant fiscal.
Le mandat de représentation fiscale
La relation entre le mandant et le représentant fiscal est formalisée par un mandat de représentation fiscale. Ce document juridique définit les droits et obligations de chaque partie.
Le mandat doit comporter les mentions suivantes :
- L'identité complète du mandant (raison sociale, adresse, numéro d'identification fiscale dans le pays d'origine)
- L'identité du représentant fiscal (dénomination, siège social, numéro d'accréditation)
- L'objet précis du mandat : type d'opérations couvertes (TVA, immobilier), périmètre géographique
- La durée du mandat et les conditions de résiliation
- Les obligations respectives des parties
- Les modalités de rémunération du représentant fiscal
- Les clauses de responsabilité et de limitation de responsabilité
Le mandat doit être signé par les deux parties et, dans certains cas, légalisé ou apostillé selon les conventions internationales applicables. Il est rédigé en français ou accompagné d'une traduction certifiée.
En matière de TVA, le mandat a généralement une durée indéterminée avec possibilité de résiliation par chaque partie moyennant un préavis. En matière immobilière, le mandat est limité à la transaction spécifique pour laquelle il est conclu.
Documents nécessaires
Le dossier de désignation doit comprendre un ensemble de pièces justificatives dont la liste varie selon le type de représentation.
Documents communs
- Mandat de représentation fiscale signé
- Statuts de la société mandante (ou pièce d'identité pour les personnes physiques)
- Extrait du registre du commerce ou équivalent du pays d'origine (daté de moins de 3 mois)
- Pièce d'identité du dirigeant ou du représentant légal
- Attestation de résidence fiscale délivrée par les autorités du pays d'origine
Documents spécifiques TVA
- Description détaillée de l'activité exercée en France
- Justificatifs des opérations taxables (contrats, factures, bons de commande)
- Prévisionnel d'activité en France pour les nouvelles immatriculations
- Numéro d'identification TVA dans le pays d'origine (le cas échéant)
Documents spécifiques immobilier
- Compromis ou promesse de vente
- Titre de propriété ou acte d'acquisition du bien
- Justificatifs des travaux réalisés (factures)
- Justificatifs des frais d'acquisition
- Avis d'imposition ou attestation de non-résidence fiscale en France
Tous les documents en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction en français réalisée par un traducteur assermenté.
Procédure spécifique TVA
La désignation d'un représentant fiscal TVA suit une procédure en plusieurs étapes auprès de l'administration fiscale.
Étape 1 : Constitution du dossier
Le représentant fiscal rassemble l'ensemble des documents requis et vérifie leur conformité. Il prépare le formulaire d'immatriculation et le mandat de représentation.
Étape 2 : Dépôt auprès du SIE
Le dossier complet est déposé auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) territorialement compétent. La compétence est déterminée par l'adresse du représentant fiscal en France. Le dépôt peut être effectué en personne ou par courrier recommandé.
Étape 3 : Instruction du dossier
L'administration examine le dossier, vérifie la complétude des pièces et l'accréditation du représentant fiscal. Elle peut demander des compléments d'information. Cette phase d'instruction dure en moyenne 2 à 4 semaines.
Étape 4 : Attribution du numéro de TVA
Une fois le dossier validé, l'administration attribue un numéro de TVA intracommunautaire au nom de l'entreprise étrangère. Ce numéro permet au représentant fiscal de procéder aux déclarations et paiements de TVA.
Étape 5 : Début des obligations déclaratives
Dès l'obtention du numéro de TVA, le représentant fiscal prend en charge les obligations déclaratives et de paiement selon le calendrier fiscal applicable.
Procédure spécifique immobilier
En matière immobilière, la procédure de désignation est plus simple mais elle doit intervenir en amont de la signature de l'acte authentique.
Étape 1 : Prise de contact et collecte des informations
Dès la signature du compromis de vente, le vendeur non-résident (ou son notaire) contacte un représentant fiscal accrédité. Celui-ci collecte l'ensemble des informations nécessaires au calcul de la plus-value : prix d'acquisition, frais, travaux, durée de détention, etc.
Étape 2 : Calcul de la plus-value et vérification des exonérations
Le représentant fiscal procède au calcul détaillé de la plus-value immobilière, applique les abattements pour durée de détention et vérifie l'éligibilité éventuelle aux exonérations (cession de l'ancienne résidence principale, prix de cession inférieur à 150 000 €, détention depuis plus de 22 ans pour l'impôt sur le revenu ou 30 ans pour les prélèvements sociaux).
Étape 3 : Établissement de la déclaration 2048-IMM
Le représentant fiscal prépare la déclaration n° 2048-IMM qui récapitule le calcul de la plus-value et détermine le montant du prélèvement dû. Cette déclaration est transmise au notaire avant la signature de l'acte de vente.
Étape 4 : Signature et paiement
Lors de la signature de l'acte authentique, le notaire retient le montant du prélèvement sur le prix de cession et le verse au Trésor public. Le représentant fiscal cosigne la déclaration et s'assure de la conformité de l'opération.
Délais et calendrier
Le respect des délais est crucial dans la procédure de désignation d'un représentant fiscal. Voici les principaux repères temporels à retenir :
- TVA — Immatriculation : prévoir 2 à 6 semaines entre le dépôt du dossier complet et l'obtention du numéro de TVA. Il est recommandé d'entamer les démarches au moins 2 mois avant la première opération taxable en France.
- Immobilier — Désignation : le représentant fiscal doit être désigné suffisamment tôt pour disposer du temps nécessaire au calcul de la plus-value. Un délai de 4 à 8 semaines avant la date prévue de signature est conseillé.
- Changement de représentant : en cas de changement, prévoir un délai de transition de 2 à 4 semaines pour assurer la continuité des obligations.
Le non-respect de ces délais peut entraîner des retards dans les transactions (impossibilité de signer l'acte de vente) ou des pénalités fiscales (défaut d'immatriculation TVA).
Changement de représentant fiscal
Il est tout à fait possible de changer de représentant fiscal en cours de mandat. Les raisons peuvent être multiples : insatisfaction quant à la qualité du service, tarifs jugés excessifs, cessation d'activité du représentant, ou simplement volonté de confier le mandat à un professionnel plus spécialisé.
La procédure de changement comprend les étapes suivantes :
- Résiliation du mandat en cours : conformément aux conditions contractuelles (préavis, motifs).
- Désignation du nouveau représentant : constitution d'un nouveau dossier avec le représentant choisi.
- Notification à l'administration : information du SIE du changement de représentant, avec communication des coordonnées du nouveau mandataire.
- Transfert des dossiers : l'ancien représentant transmet au nouveau l'ensemble des documents, déclarations antérieures et informations nécessaires à la continuité du service.
Le changement doit être effectué sans rupture de continuité afin d'éviter tout manquement aux obligations fiscales. Il est recommandé de préparer le dossier avec le nouveau représentant avant de résilier le mandat existant. Pour en savoir plus sur le rôle du représentant fiscal, consultez notre page dédiée.
Nos partenaires accrédités
Pour vous accompagner dans votre procédure de désignation, découvrez nos partenaires représentants fiscaux accrédités par la DGFiP :
-
1
Demander un devis →
Cabinet Fiscal International ⭐ Recommandé
TVA • Immobilier • Toute la France
Cabinet spécialisé en représentation fiscale pour les entreprises étrangères et les non-résidents. Accrédité par la DGFiP, accompagnement complet pour l'immatriculation TVA et les plus-values immobilières.
-
2
Demander un devis →
Fiscal Partners International
TVA • Import/Export • Paris, Lyon, Marseille
Représentant fiscal accrédité depuis 2010, spécialisé dans l'accompagnement des entreprises hors UE pour leurs obligations TVA en France.
-
3
Demander un devis →
France Tax Représentation
Immobilier • Plus-values • Non-résidents
Spécialiste de la représentation fiscale pour les ventes immobilières des non-résidents. Accompagnement personnalisé et tarifs transparents.
📌 Ce classement inclut des profils sponsorisés
→ Consultez notre liste des représentants fiscaux accrédités.
Questions fréquentes
Quels documents sont nécessaires pour désigner un représentant fiscal ?
Les documents requis comprennent : un mandat de représentation fiscale signé par les deux parties, les statuts de la société mandante, un extrait du registre du commerce du pays d'origine, une pièce d'identité du dirigeant, un justificatif de l'activité exercée en France et, le cas échéant, les factures ou le compromis de vente.
Combien de temps prend la procédure de désignation ?
Pour la représentation TVA, le délai d'immatriculation auprès du SIE est généralement de 2 à 6 semaines après dépôt du dossier complet. Pour la représentation immobilière ponctuelle, la désignation doit intervenir avant la signature de l'acte de vente, idéalement plusieurs semaines à l'avance pour permettre le calcul de la plus-value.
La procédure de désignation diffère-t-elle entre TVA et immobilier ?
Oui, les procédures diffèrent significativement. En matière de TVA, la désignation implique une accréditation préalable du représentant et une immatriculation permanente auprès du SIE. En matière immobilière, la désignation est ponctuelle, liée à une transaction spécifique, et ne nécessite pas d'immatriculation au SIE.
Peut-on changer de représentant fiscal en cours de mandat ?
Oui, il est possible de changer de représentant fiscal. La procédure implique la résiliation du mandat en cours, la notification à l'administration fiscale du changement, et la désignation du nouveau représentant avec constitution d'un nouveau dossier. Le changement doit être effectué sans rupture de continuité.