Réforme de la représentation fiscale ponctuelle (2025)
La loi de finances pour 2025 a introduit des modifications significatives concernant la représentation fiscale dite « ponctuelle », notamment pour les opérations immobilières des non-résidents.
Les changements principaux
- Simplification des dispenses : élargissement des cas de dispense de représentant fiscal pour les non-résidents de pays ayant signé une convention d'assistance administrative et de lutte contre la fraude avec la France
- Seuil de plus-value : maintien du seuil de 150 000 € en deçà duquel le représentant fiscal n'est pas obligatoire, quelle que soit la nationalité du vendeur
- Renforcement des contrôles : l'administration fiscale intensifie les vérifications des accréditations et des garanties financières des représentants fiscaux
- Dématérialisation : poursuite de la numérisation des procédures de désignation et de déclaration
Analyse détaillée : réforme de la représentation fiscale 2025
Évolutions TVA e-commerce et marketplaces
Le cadre de la TVA applicable au commerce électronique transfrontalier continue d'évoluer en 2026 :
Guichet unique (OSS/IOSS)
Le système de guichet unique TVA (OSS pour les ventes intra-UE, IOSS pour les importations) simplifie les obligations déclaratives. Toutefois, pour les entreprises hors UE stockant des marchandises en France, la désignation d'un représentant fiscal TVA reste obligatoire, indépendamment de l'utilisation du guichet unique.
Responsabilité des marketplaces
Les plateformes de vente en ligne (Amazon, eBay, Cdiscount…) sont désormais redevables de la TVA sur certaines ventes facilitées. Cette responsabilité ne dispense cependant pas les vendeurs hors UE de leurs propres obligations, notamment en matière de représentation fiscale pour les stocks locaux.
Contrôles renforcés
L'administration fiscale française renforce ses contrôles sur les entreprises étrangères vendant en France, en particulier via les données transmises par les plateformes. Les entreprises non conformes s'exposent à des redressements et des pénalités significatives.
Guides sectoriels : TVA e-commerce · TVA Amazon FBA · TVA marketplaces
Impact du Brexit sur la représentation fiscale
Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est considéré comme un pays tiers vis-à-vis de l'Union européenne. Les conséquences pour la représentation fiscale sont majeures :
Pour les entreprises britanniques
- Obligation de représentant fiscal TVA : les entreprises britanniques réalisant des opérations taxables en France doivent désormais désigner un représentant fiscal accrédité, comme toute entreprise hors UE
- Fin du mandataire fiscal : l'option du simple mandataire fiscal (sans responsabilité solidaire) n'est plus disponible pour les entreprises UK
- Immatriculation TVA : les entreprises qui avaient un numéro de TVA français via un mandataire ont dû migrer vers un représentant fiscal
Pour les non-résidents britanniques
- Ventes immobilières : les résidents britanniques vendant un bien en France avec une plus-value supérieure à 150 000 € doivent désormais désigner un représentant fiscal, sauf application de la convention fiscale franco-britannique
- CSG-CRDS : les Britanniques affiliés au NHS conservent, sous certaines conditions, l'exonération de CSG-CRDS sur les plus-values immobilières
Guides spécifiques : entreprises britanniques · non-résidents britanniques
Actualités plus-values immobilières non-résidents
Évolutions des taux et prélèvements
En 2026, les taux applicables aux plus-values immobilières des non-résidents restent :
- 19 % d'impôt sur le revenu (taux forfaitaire)
- 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG-CRDS), avec exonération possible pour les affiliés à un régime social UE/EEE/Suisse
- Surtaxe de 2 à 6 % pour les plus-values supérieures à 50 000 € (après abattements)
Conventions fiscales : points de vigilance
Les conventions fiscales bilatérales peuvent modifier le traitement fiscal des plus-values immobilières. Certains points méritent une attention particulière :
- La convention franco-américaine prévoit des dispositions spécifiques pour les résidents américains
- La convention franco-libanaise comporte des particularités pour les résidents libanais
- La convention franco-israélienne a été mise à jour récemment (résidents israéliens)
Jurisprudence récente
Plusieurs décisions récentes du Conseil d'État et de la Cour de justice de l'UE ont précisé :
- Les conditions d'application de l'exonération de CSG-CRDS pour les non-résidents européens
- Le traitement des plus-values réalisées par des SCI détenues par des non-résidents
- L'interprétation des clauses de dispense dans les conventions fiscales
Guides de référence : plus-value immobilière non-résident · exonérations · CSG-CRDS
Notre veille réglementaire
L'équipe éditoriale de meilleur-representant-fiscal.com assure une veille permanente sur l'ensemble des sujets liés à la représentation fiscale en France :
- Lois de finances : analyse des dispositions impactant la représentation fiscale
- Instructions administratives : suivi du BOFiP et des rescrits fiscaux
- Jurisprudence : décisions du Conseil d'État, de la CJUE et des tribunaux administratifs
- Réglementation européenne : directives TVA, guichet unique, échanges d'informations
- Conventions fiscales : nouvelles conventions, avenants et négociations en cours
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